Auteur/autrice : admin6374
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Recouvrement des créances
SI VOUS ÊTES CONCERNÉ PAR LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES Vous avez besoin de votre avocat, dans le cadre de : Loyers impayés / expulsion locative ; Saisie immobilière ; Saisie conservatoire / Saisie attribution ; Injonction de payer ou de faire ; Créancier en liquidation judiciaire (déclaration de créance, opposition à contestation de créance, opposition…
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Droit pénal général
En tant que mis(e) en cause dans une infraction pénale (crime, délit, contravention), vous avez besoin de votre avocat : dans le cadre d’une enquête de police (garde-à-vue, audition libre); dans le cadre d’une instruction (devant le juge d’instruction – dès l’interrogatoire de première comparution et pour les autres interrogatoires ; proposition d’actes d’instruction au…
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Droit pénal des affaires
Vous êtes concerné par l’un des faits suivants Abus de biens sociaux Abus de confiance Blanchiment Corruption Trafic d’influence Prise illégale d’intérêts Organisation frauduleuse d’insolvabilité Participation frauduleuse à une pratique anticoncurrentielle Tromperie Délit de banqueroute Délit d’initié Vol Recel Extorsion Faux et usage de faux Escroquerie Chantage Discrimination Publicité trompeuse ou de nature à induire…
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Entreprises en difficulté
SI VOUS AVEZ UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ vous pouvez être concerné par : : Liquidation judiciaire ; Redressement judiciaire ; Sauvegarde judiciaire ; Liquidation simplifiée ; Mandat ad hoc. En liquidation judiciaire notamment, vous avez besoin de votre avocat : devant le mandataire judiciaire et devant le tribunal de commerce ou le juge, pour répondre…
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Droit de la famille
SI VOUS ÊTES CONCERNÉ PAR LE DROIT DE LA FAMILLE SI VOUS ÊTES CONCERNÉ PAR LE DROIT DE LA FAMILLE En tant que demandeur ou défendeur, dans une procédure de divorce / séparation de corps ou dans une procédure aux fins de détermination de pension alimentaire, de fixation de la résidence habituelle de l’enfant, de…
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Droit pénal des mineurs
SI VOUS ÊTES CONCERNÉ PAR UNE AUDITION Vous avez besoin de votre avocat : lorsque, placé en garde à vue ou en audition libre, vous êtes auditionné par l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire, dans le cadre d’une enquête de police ; lorsque vous êtes auditionné par le juge aux affaires familiales…
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Droit des mineurs
SI VOUS ÊTES CONCERNÉ PAR UNE ASSISTANCE ÉDUCATIVE En tant que mineur, vous avez besoin de votre avocat devant le juge des enfants. En tant que parent, vous avez besoin de votre avocat devant le juge des enfants. SI VOUS ÊTES CONCERNÉ PAR UNE DÉLÉGATION ET RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE En tant que mineur, parent…
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Préjudice corporel
SI VOUS ÊTES VICTIME D’UN PRÉJUDICE CORPOREL Vous êtes concerné par l’un ou plusieurs des faits suivant(s) : Erreur, faute ou accident médical ; Accident de la vie ; Accident de la route ; Accident du travail. Vous avez besoin de votre avocat dans le cadre de votre prise en charge lors de la procédure…
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Victime d’infraction pénale
SI VOUS ÊTES VICTIME D’UNE INFRACTION PÉNALE vous êtes concerné(e) par l’un ou plusieurs des faits suivant(s) : Violence ; Agression ; Vol ; Délit routier ; Viol ; Etc. En tant que plaignant, vous avez besoin de votre avocat : pour porter plainte et pendant toute la durée de l’enquête. En tant que partie…