En tant que mis(e) en cause dans une infraction pénale (crime, délit,
contravention), vous avez besoin de votre avocat :
- dans le cadre d’une enquête de police (garde-à-vue, audition libre);
- dans le cadre d’une instruction (devant le juge d’instruction – dès l’interrogatoire de première comparution et pour les autres interrogatoires ; proposition d’actes d’instruction au juge – ou devant la chambre de l’instruction);
- lorsque vous êtes déféré devant le procureur de la République ou devant le délégué du procureur.
- lorsque vous comparaissez devant une juridiction pénale (cour d’assise, tribunal correctionnel, chambre correctionnelle de la cour d’appel, tribunal correctionnel, tribunal de police) ou dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen;
- lorsque, s’agissant d’un délit, vous faite l’objet d’une CRPC, Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.