Droit pénal des affaires

• Abus de biens sociaux
• Abus de confiance
• Blanchiment
• Corruption
• Trafic d’influence
• Prise illégale d’intérêts
• Organisation frauduleuse d’insolvabilité
• Participation frauduleuse à une pratique anticoncurrentielle
• Tromperie
• Délit de banqueroute
• Délit d’initié
• Vol
• Recel
• Extorsion
• Faux et usage de faux
• Escroquerie
• Chantage
• Discrimination
• Publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur
• Délit de tromperie
• Falsification
• Délit général de fraude fiscale
• Etc.

Lorsque vous êtes mis(e) en cause, vous avez besoin de votre avocat :

• dans le cadre d’une enquête de police (garde-à-vue, audition libre);
• dans le cadre d’une instruction (devant le juge d’instruction – dès l’interrogatoire de première comparution et pour les autres interrogatoires ; proposition d’actes d’instruction au juge – ou devant la chambre de l’instruction);
• lorsque vous êtes déféré devant le procureur de la République ou devant le délégué du procureur.

Lorsque vous êtes une personne jugée, vous avez besoin de votre avocat :

• devant la juridiction compétente;
• en CRPC, Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.